Recevez nos prochaines formations, conférences et contenus autour de la mort et du deuil.
La coopérative funéraire — une alternative citoyenne
Une coopérative funéraire est une entreprise de pompes funèbres qui n’appartient pas à un groupe privé ou à des actionnaires. Elle appartient à ses propres membres — citoyens, salariés, familles — qui en partagent les valeurs et la gouvernance.
Ce qui la distingue d’une pompe funèbre classique :
Ce qu’elle propose :
Ce qu’il faut savoir :
Choisir une coopérative funéraire, c’est choisir un accompagnement humain, transparent et solidaire.
Le CGCT — Code Général des Collectivités Territoriales
Le CGCT est le texte de loi français qui regroupe l’ensemble des règles applicables aux collectivités territoriales — communes, départements, régions — et aux services publics qu’elles organisent, dont les services funéraires.
Pourquoi est-il important dans les obsèques ?
C’est lui qui encadre et réglemente toutes les opérations funéraires en France :
Ce qu’il faut retenir :
Lorsque vous voyez mentionné dans un document funéraire une référence comme « article R2213-25 du CGCT » ou « article L2223-19 du CGCT », cela signifie que la règle évoquée est inscrite dans la loi française et s’impose à tous — pompes funèbres, familles et communes.
Le CGCT est votre garantie que les règles appliquées lors des obsèques de votre proche sont encadrées et contrôlées par l’État.
Le transport du corps — ce que dit la loi
Le transport du corps est une prestation obligatoire encadrée par la loi. Il doit être effectué par une entreprise de pompes funèbres habilitée par la préfecture, dans un véhicule funéraire homologué.
Avant la mise en bière (avant la fermeture du cercueil)
Après la mise en bière (après la fermeture du cercueil)
Ce que dit la loi :
Vous ne pouvez pas organiser vous-même le transport du corps — c’est une prestation réservée aux professionnels habilités par la préfecture.
La plaque d’identification — une obligation légale sur tout cercueil
La plaque d’identification est obligatoire sur tout cercueil, qu’il s’agisse d’une inhumation ou d’une crémation. Elle garantit l’identification formelle du défunt tout au long du processus funéraire.
À quoi sert-elle ?
Ce qu’elle doit obligatoirement mentionner :
Ce que dit la loi :
La plaque d’identification est la garantie que votre proche sera identifié avec certitude et dignité jusqu’à son repos définitif.
La cuvette étanche — une obligation légale souvent méconnue
La cuvette étanche est un élément obligatoire intégré au cercueil. Elle est imposée par la loi pour des raisons sanitaires et de protection de l’environnement.
À quoi sert-elle ?
Ce que dit la loi :
Ce qu’il faut savoir :
La cuvette étanche fait partie des éléments que vous ne choisissez pas mais dont vous devez connaître l’existence pour mieux comprendre votre devis.
Le cercueil — ce que dit la loi selon le type d’obsèques
Le cercueil est obligatoire pour toute inhumation ou crémation. Mais selon le choix des obsèques, les exigences légales ne sont pas les mêmes.
Pour une inhumation (enterrement) :
Pour une crémation :
Ce qu’il faut savoir :
Le cercueil est une prestation obligatoire que vous ne pouvez pas refuser, mais vous restez libre du modèle choisi.
Le signataire des obsèques (ou « Pouvoir » — terme employé par les Pompes funèbres)
Lors de l’organisation des obsèques, la personne qui signe le bon de commande auprès des pompes funèbres s’appelle le signataire des obsèques ou Pouvoir. C’est une responsabilité importante qu’il faut comprendre avant de signer.
Ce que vous acceptez en signant :
Ce qu’il faut savoir avant de signer :
Prenez le temps de vous assurer que vous êtes bien la personne la plus à même d’assumer ce rôle — pratiquement et financièrement.
Voyage organisé : pensez à vérifier vos garanties
Avant tout départ, prenez le temps de consulter attentivement votre contrat de voyage et les assurances éventuellement incluses.
Selon les prestations choisies, votre voyage peut prévoir :
• une assurance assistance / rapatriement
• une assurance annulation
• une couverture médicale à l’étranger
• une aide en cas d’imprévu ou de retour anticipé
Chaque contrat étant différent, il est essentiel de vérifier les garanties, exclusions et conditions de remboursement avant votre départ.
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre agence de voyage ou votre assureur.
Cet article oblige les établissements bancaires à débloquer une somme sur le compte du défunt pour régler les frais d’obsèques, sans attendre le règlement de la succession.
Ce que dit la loi :
💡 N’hésitez pas à rappeler ce droit à votre banque si elle oppose un refus — elle est légalement tenue de l’appliquer.
Contrat complémentaire santé ou prévoyance pouvant prévoir un capital décès ou une rente pour les enfants.
💡 Contactez directement l’employeur du défunt ou son organisme de mutuelle — ces droits sont souvent méconnus et non réclamés.
Officier public chargé de régler la succession du défunt. ⚖️ Art. 720 du Code Civil
Fraction de la retraite du défunt versée au conjoint survivant. ⚖️ Art. L353-1 du Code de la Sécurité Sociale 💡 Taux : 54 % de la retraite du défunt. Conditions : être âgé d’au moins 55 ans et ne pas dépasser un certain plafond de ressources. Renseignez-vous auprès de la caisse de retraite du défunt.
Capital décès Aide financière versée par la Sécurité Sociale aux ayants droit d’un assuré décédé. Art. L361-1 du Code de la Sécurité Sociale. Les ayants droit prioritaires ont 1 mois pour faire la demande. Passé ce délai, toute personne à charge peut la demander dans un délai de 2 ans.
Emplacement dans un cimetière accordé par la commune pour y inhumer plusieurs membres d’une même famille. ⚖️ Art. L2223-13 du CGCT 💡 Les durées possibles sont 15, 30 ou 50 ans, voire perpétuelle selon les communes. Elle est renouvelable.
Transformation du corps en cendres dans un crématorium agréé. Art. R2213-34 du CGCT . La crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures après le décès et au maximum dans les 14 jours calendaires suivant le décès Article R2213-33 du CGCT .💡 Les cendres peuvent être conservées dans une urne, dispersées en pleine nature ou en mer, ou inhumées dans un cimetière. La dispersion sur la voie publique ou dans un jardin privé est interdite.
Le préfet peut accorder :
Si le décès survient à l’étranger ou en Outre-mer avec transfert, le délai peut être adapté.
Mise en terre du cercueil dans un cimetière ou un lieu autorisé Art. R2213-31 du CGCT . En application de l’article R2213-33 du CGCT, l’inhumation doit être réalisée entre 24 heures et 14 jours calendaires après le décès, sauf dérogation préfectorale.
Le préfet peut accorder :
Si le décès survient à l’étranger ou en Outre-mer avec transfert, le délai peut être adapté.
Faire-part / Avis de décès Annonce officielle du décès diffusée auprès de l’entourage ou dans la presse. 💡 La parution dans un journal local est payante. De nombreux sites internet permettent de publier un avis de décès gratuitement
Soin réalisé par un thanatopracteur diplômé d’État, consistant en une injection de produits conservateurs. Art. R2213-2-1 du CGCT 💡 Coût moyen : 250 € à 400 €.
Certificat de décès
Document officiel établi par un médecin constatant le décès. Il est indispensable pour toutes les démarches administratives qui suivent. Art. L2223-42 du Code Général des Collectivités Territoriales 💡 Demandez-en plusieurs exemplaires — vous en aurez besoin pour chaque organisme.
Qui l’établit ?
À savoir : Ce document est gratuit et vous en aurez besoin en plusieurs exemplaires.
Chambre funéraire
Chambre funéraire Lieu d’accueil et de recueillement géré par une pompe funèbre, où le défunt repose entre le décès et les obsèques. Art. R2223-74 du CGCT
Contrat souscrit de son vivant pour financer et/ou organiser ses funérailles à l’avance. Art. L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales 💡 Il existe deux types : contrat en capital (somme versée aux proches) ou contrat en prestations (obsèques organisées à l’avance). Vérifiez lequel a été souscrit.
Assurance voyage
Contrat couvrant notamment le rapatriement du corps en cas de décès à l’étranger.
Vérifiez aussi votre carte bancaire — Visa Premier, Mastercard Gold et American Express incluent souvent cette garantie automatiquement.
À savoir : Un rapatriement depuis l’étranger sans assurance peut coûter plusieurs milliers d’euros. Pensez toujours à vérifier cette couverture avant tout voyage.
En France, chaque préfecture organise un service d’astreinte funéraire disponible 24h/24 et 7j/7. Ce sont des pompes funèbres habilitées qui interviennent en urgence, notamment en cas de décès sur la voie publique ou d’accident de la route Art. L2223-19 du CGCT.
Ce qu’il faut savoir :
À savoir : Une fois le défunt pris en charge, prenez le temps de comparer les devis avant de vous engager avec qui que ce soit. C’est votre droit.
Le devis est un document écrit, gratuit et détaillé que toute pompe funèbre a l’obligation légale de vous remettre avant toute signature.
Il doit obligatoirement mentionner :
À savoir : Vous avez le droit de demander plusieurs devis à différentes entreprises et de les comparer. Ne signez jamais sans avoir lu le devis en entier, poste par poste. Rien ne vous oblige à accepter des prestations non souhaitées.
Entreprise de pompes funèbres
Une entreprise de pompes funèbres est un prestataire habilité par la préfecture pour organiser et prendre en charge toutes les étapes des obsèques Art. L2223-19 du CGCT .
Ce qu’elle peut vous proposer :
À savoir : Vous avez le droit de contacter plusieurs entreprises et de comparer les devis. Aucune entreprise ne peut vous imposer ses services. Le devis détaillé et gratuit est une obligation légale.